Les avancées obtenues sur le règlement Omnibus sont positives pour les agriculteurs, notamment sur le droit à la concurrence ou le taux de déclenchement de l'assurance récolte.

Dans une volonté de simplification de la PAC initiée en 2015 par le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, le règlement Omnibus est revenu sur les quatre règlements de base de la PAC (paiements directs, développement durable, organisation commune des marchés et règlement horizontal) pour les simplifier et apporter plus de cohérence. Le 12 octobre s'est ainsi tenu le dernier trilogue sur les sujets agricoles du règlement omnibus, seule possibilité de modifier les règlements de la PAC avant 2020, et un certain nombre de points défendus par la FNSEA ont été repris dans le compromis.

Renforcer le pouvoir de négociation des producteurs

Concernant l'OCM unique, des modifications seront effectuées pour renforcer le pouvoir des organisations de producteurs, grâce à des exemptions plus larges au droit de la concurrence, permettant la contractualisation à l'initiative des producteurs et un partage plus facile de la valeur, y compris sans transfert de propriété. La limite de concentration de 33 % pour une production donnée au niveau national et de 3,5 % au niveau européen est levée. Les producteurs, par l'intermédiaire de leurs OP et leurs premiers acheteurs, pourront également convenir de clauses de partage de la valeur, déterminant comment toute évolution des prix de marché pertinents ou d'autres marchés de matières premières doit être répartie entre eux. A noter que les interprofessions pourront également convenir de clauses de partage de la valeur. Concernant enfin l'article 222 sur la réduction de la production, un accord élargit le périmètre des actes d'exécution que la Commission européenne peut adopter en cas de déséquilibrages graves des marchés, pour que les règles de la concurrence ne s'appliquent pas. La condition étant que ces accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent à stabiliser le secteur concerné.

Arbitrages des Etats membres

Autre point important, le volet gestion des risques sera rendu plus efficient grâce à la possibilité de subventionner les assurances récoltes dès 20 % de pertes, au lieu des 30 %, et celle de mettre en place un cofinancement public à hauteur de 70 % du coût de la prime. Il sera donc de la responsabilité de chaque Etat membre de réaliser des arbitrages sur ce volet gestion des risques, comme sur les mesures qui concernent les programmes de développement rural (deuxième pilier). Le règlement omnibus prévoit la possibilité de mettre en œuvre l'instrument sectoriel de stabilisation du revenu dès 20 % de pertes, via des indices pour estimer les pertes par atelier de production et qui devront eux-aussi être mis en œuvre au sein de programmes de développement rural, donc soumis à des choix nationaux. Deux autres outils, stabilisation de revenu général et fonds de mutualisation, conservent des taux de déclenchement à 30 %.