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IG: finalement pas de transfert de compétences à l'Office européen de la propriété intellectuelle
Le 29/03/2022 à 11:17 I
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Alors qu’elle envisageait initialement d’externaliser ses compétences en matière d’examen des dossiers d’enregistrement et de modification des indications géographiques (IG), la Commission européenne est en partie revenue sur sa décision, selon son projet de révision de la politique européenne des indications géographiques qui devrait être révélé le 31 mars. Le texte indique que l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO), basé à Alicante (Espagne), pourra apporter son «assistance technique», mais la Commission «resterait responsable de la prise de décision (…) en raison d'une relation étroite avec la Pac et de l'expertise nécessaire pour garantir que les spécificités du vin, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soient évaluées de manière adéquate». TweeterEcrire un commentaire |
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