Suite à l’invasion de l’Ukraine, la Commission européenne autorise la mise en place de dérogation exceptionnelle pour la valorisation des jachères.

La Commission européenne a proposé de déroger aux règles du verdissement de la Pac concernant les SIE et la diversification des cultures. La France a décidé la mise en œuvre de cette « dérogation Ukraine » pour la Pac 2022 

Fonctionnement

Des parcelles en herbe fauchées ou pâturées, ou des surfaces prévues en jachère mais mises en culture pourront être déclarées en J5M ou J6S et comptabilisées dans les 5% de SIE. La dérogation est bien ouverte à tous les agriculteurs, éleveurs ou non.
La dérogation couvre aussi les cultures de printemps en céréales, oléagineux ou protéagineux, à l’exception du chanvre. La dérogation permet l’usage de produits phytosanitaires et de fertilisation sur toutes ces surfaces. 
Cette dérogation ne s’applique qu’aux surfaces déclarées en jachères avec les codes J5M ou J6S. Dans la télédéclaration, il sera nécessaire d’ajouter une information, sous forme de coche, précisant pour la surface concernée le type de dérogation demandée 
« Ukraine Fauche ou pâture » ou bien « Ukraine mise en culture ».