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Dénominations animales: le Conseil d’État suspend l’interdiction pour les protéines végétales

Le 28/07/2022 à 17:08 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Via une ordonnance du 27 juillet, le juge des référés du Conseil d’État suspend le décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales (comme «steak» ou «saucisse»). La plus haute juridiction administrative reproche au gouvernement de ne pas «préciser la liste» des dénominations concernées, ce qui «porte atteinte à la sécurité juridique». Le Conseil d’État a aussi validé un autre argument de Protéines France, l’association à l’origine de la saisine: l’interdiction devait entrer en vigueur le 1er octobre, un calendrier «qui ne permet pas matériellement aux entreprises (…) de modifier les dénominations de leurs produits», selon la requête.

   

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