Suite aux contrôles communautaires des aides à l’installation, la France se trouve dans l’obligation de recadrer la procédure des avenants PDE. Afin de garantir le maintien des aides à l’installation, le ministère a publié le 9 septembre 2011 une nouvelle circulaire, d’application immédiate, de cadrage de la procédure d’avenants PDE. Cette circulaire précise que toute modification du PDE doit faire l’objet d’un avenant durant les 5 premières années d’installation. Ces modifications s’imposent particulièrement aux investissements non prévus initialement dans le PDE, que ces investissements soient financés en MTS JA ou en prêts non bonifiés.
Les modifications apportées au PDE doivent être signalées à l’administration afin d’éviter toute sanction lors d’un contrôle ASP : risque de reversement de 30% de la DJA par exemple. Dès que le jeune entre dans la procédure d'avenant, il est sécurisé en cas de contrôle de l'ASP.
Cette procédure ne s'applique que pour les installés depuis 2007. Attention, pour tous les installés avant 2007, et notamment ceux installés en 2005/2006 et qui arrivent au terme de leur engagement, il faut quand même se régulariser. La procédure est différente. Il suffit de faire un courrier d'information à la DDT en résumant les différentes modifications qui ont eu lieu sur les années d'engagement (type d’investissement et montant). Pour tous ceux installés depuis 2007, deux types d'avenants sont à leur disposition : avenant simplifié et avenant complet (= avenant CDOA).
Dans tous les cas, il faut rappeler qu’il n’est pas possible de présenter d’avenant PDE lors de la première année d’installation sauf dans des situations de force majeure ou d’événements non prévisibles (casse de matériels par exemple)
Quelques précautions :
Afin d’être en conformité et de faciliter les démarches administratives, quelques précautions sont possibles. Il est possible de faire un point avec un conseiller de gestion lors du bilan de gestion annuel. Les exploitations non conformes seront alors identifiées et les mesures rectificatives pourront être mises en place. Ce bilan annuel permet également d’identifier les investissements futurs et donc d’anticiper la procédure des avenants. Certes, certains ne sont pas prévisibles mais tout ce qui peut être prévu doit être anticipé. Au moment de l’investissement, la banque accompagne le JA dans sa démarche d’avenant en l’orientant vers un avenant simplifié ou complet.
Comment remplir cette fiche d'avenant simplifiée ?
La fiche d’avenant simplifié (appelée annexe 10) est globalement simple à remplir à l’exception du dernier tableau qui nécessite de reprendre les données initiales introduites dans le PDE. Pour cette dernière partie, le conseiller bancaire peut accompagner le JA si ce dernier a pris la précaution de venir à l’agence avec son PDE. Aux données initiales du PDE, il suffira alors d’ajouter les nouvelles échéances bancaires sur les chiffres prévisionnels du PDE. En aucun cas le conseiller bancaire ne se substitue à la démarche du JA.
Les modifications du PDE sont naturelles. Elles reflètent l'activité d'une entreprise. Il s'agit de se mettre en conformité face aux exigences communautaires et en aucun cas de brider les JA.
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