A lire attentivement avant d'imprimer et remplir votre clause de transfert de DPU :
Les modèles de clause ci-dessous doivent être utilisés en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Certaines clauses entraînent un transfert définitif de DPU au profit du cessionnaire, ce qui signifie une dépossession définitive et irrévocable du cédant au profit du cessionnaire. Un transfert définitif donne lieu à prélèvement (de O à 30 % selon les circonstances) sur la valeur faciale du DPU - Ce prélèvement est effectué au profit d'une réserve.
Les autres clauses n'entraînent qu'un transfert temporaire qui ne donne pas lieu à prélèvement .
Concernant les demande de dotations par la réserve nationale, les clauses figurent en fin de liste -
Une clause DPU est une preuve de détention de DPU
Vous devez remplir autant de clauses qu'il y a de parties, et adresser une copie à la DDT IMPERATIVEMENT avant le 15 mai 2013.
Vous conserverez donc par devers vous un exemplaire de chaque clause signée (il s'agit de votre justificatif) et vous devrez vérifier tous les ans, grâce à la notification de DPU (envoyée par l'Administration) que l'ensemble des DPU dont vous êtes propriétaire a bien été activé.
N'hesitez pas à vous rapprocher de votre juriste ou de votre comptable avant de signer une clause de transfert définitif de DPU.
Clause Modèle 1 : A utiliser lors de la vente du foncier avec DPU - le transfert de DPU est définitif
Clause Modèle 2 : A utiliser lorsqu'il n'y a pas de support foncier lié à la cession de DPU- le transfert de DPU est définitif
Clause Modèle 3 : A utiliser entre fermiers entant et sortant qui se cèdent les DPU - le transfert de DPU est définitif
Clause Modèle 3 bis : A utiliser lors d'un changement dans l'utilisation des surfaces en estives collectives.
Clause Modèle 4 : A utiliser lors d'une location de terre et de DPU
Clause Modèle 5 : A utiliser par les associés qui mettent des terres à disposition de leur société
Clause Modèle 6 : A utiliser lors du passage d'un individuel en société ou l'inverse ou lors d'un changement de forme de votre société (ex: GAEC en EARL) à condition que le chef d'exploitation reste l'exploitant et que sa surface n'ait pas évolué de plus de 5 % entre 2 campagnes PAC - le transfert de DPU est définitif
Clause Modèle 7 : A utiliser en fin de bail ou de mise à disposition
Clause Modèle 8 : A n'utiliser que par des héritiers qui souhaitent céder les DPU au profit d'un cohéritier - le transfert de DPU est définitif
Clause Modèle 9 : A N'utiliser qu'en cas de donation d'une exploitation avec DPU - le transfert de DPU est définitif
Clause Wallonne et sa notice: A utiliser pour le transfert de DPU 'Découplage' 2012
Clause Modèle 10 : A utiliser en accompagnement d'une mise à disposition par la SAFER
Clause Modèle 11 : Renonciation définitive aux DPU au profit de la réserve
Clause Arrachage: A utiliser lors d'un programme d'arrachage de vignes et vergers
Clause découpage 2012 : A utiliser dans le cadre du découplage 2012 pour tout agrandissement ou installation concernée
Clause grands travaux: A utiliser en cas d'emprise temporaire des terres
Clause Tomate: A utiliser pour les investissements dans le secteur de la tomate de transformation jusqu'au 15 mai 2012
Clause JA et clause objectivement impossible: A utiliser pour les demandes de réserve départementale . Et pour la première partie, lorsque la récupération des DPU sur le précédent exploitant ne peut avoir lieu pour les raisons suivantes:
- le cédant a moins de DPU que d'ha et ne peut céder les siens
- le titulaire des DPU est 1 société radiée
- le titulaire des DPU est décédé sans héritier bénéficiaire des DPU
- Droit de reprise du bailleur après saisine du tribunal avec refus de cession de DPU par le fermier sortant
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