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Crédits d’impôts glyphosate et HVE

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Le 20/01/2022 à 10:01 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Crédits d’impôts glyphosate et HVE

Les deux crédits d’impôts (Glyphosate et HVE) votés en loi de finances pour 2021 ont vocation à s’appliquer rapidement pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre 2021.

Le crédit d’impôt Glyphosate
D’un montant de 2 500 € (transparence Gaec dans la limite de quatre associés), il peut être obtenu au titre de l’année civile 2021 et au titre de l’année civile 2022 (possibilité de cumuler les deux années). Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ni avec le crédit d’impôt HVE et n’est pas soumis au plafonnement des aides de minimis.
 Les conditions :
- ne pas avoir utilisé de glyphosate pendant l’année civile concernée ;
- exercer son activité agricole principale dans le secteur des cultures permanentes (à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres).

Le crédit d’impôt HVE
D’un montant de 2 500 € (transparence Gaec dans la limite de quatre associés), il n’est accordé qu’une seule fois, soit au titre de l’année civile 2021 ou au titre de l’année civile 2022. Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt glyphosate, il est par contre, cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique et les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €. Il est soumis au plafond des aides de minimis.
 Les conditions :
- bénéficier d’une certification « Haute valeur environnementale » en cours de validité au 31 décembre 2021,
-  ou obtenir une certification au cours de l’année 2022.

Date limite de dépôt de la demande de crédit d’impôt : mi-mai 2022 pour les exercices clos au 31/12/2021
 

   

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