L'arrêté du 31 août 2010, paru au journal officiel le 1er septembre 2010, fixe les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque par EDF. Les notions « d'intégration au bâti » et « d'intégration simplifiée au bâti », définies dans les anciens arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010, sont maintenues.
Qu'est ce que la prime d'intégration?
La prime d'intégration est une majoration du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque par EDF. Elle est accordée aux projets dont le système photovoltaïque (panneaux + support) remplace la toiture existante (découverture) et assure l'étanchéité. Il existe deux primes,attribuées en fonction de la nature du bâtiment et de la puissance de l'installation: la prime « d'intégration au bâti » et la prime « d'intégration simplifiée au bâti ».
Les installations ne pouvant pas bénéficier d'une de ces primes sont, en général, soit des projets photovoltaïque à même le sol, soit des projets dont le système photovoltaïque a été posé sur la toit ure, sans découverture préalable (surimposition).
La date de réception par ERDF de la demande complète de raccordement du producteur détermine le tarif applicable à une installation (voir article 3 – arrêté du 12 janvier 2010). Ainsi, les projets ayant fait l'objet d'une demande de raccordement complète avant le 1er septembre 2010 pourront bénéficier des anciens tarifs de l'arrêté du 12 janvier 2010.
L'application de l'arrêté du 31 août 2008 entraîne une baisse de 12 % du tarif d'achat, sur tous les projets agricoles et sur les projets particuliers dont la puissance installée est supérieure à 3 kWc.
Une circulaire datée du 1er juillet confirme et précise les modalités d'application des arrêtés.
Les changements à venir...
A partir du 1er janvier 2011, la prime d'intégration au bâti (0,44 ¤ HT/kWh) ne sera accordée qu'aux installations dont les panneaux assurent eux-même l'étanchéité du bâtiment. Sans changement des pratiques actuelles de pose ( panneaux + support), le tarif sera alors de 0,37 ¤ HT/kWh, correspondant à la prime d'intégration simplifiée.
A partir du 1er janvier 2011, les installations dont la puissance est inférieure à 3 kWc pourront bénéficier de la prime d'intégration simplifiée, jusqu'à présent refusée.
A compter du 1er janvier 2012, les nouveaux projets déposés subiront une dégressivité de 10 %/an du tarif d'achat, appliquée au 1er janvier de chaque année.
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