Après l’Assemblée nationale, le 12 juillet, puis le Sénat le 13, le Parlement a définitivement adopté la loi de modernisation agricole et de la pêche.
Les deux assemblées se sont prononcées sur les conclusions de la commission mixte paritaire destinées à régler les dispositions qui n’avaient pas été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Ainsi la loi rend désormais possible les Gaec entre époux. Néanmoins cette possibilité sera très encadrée en ce sens que le texte exige que l’activité professionnelle de tous les membres du groupement soit expressément agricole et que la taille économique du Gaec soit en adéquation avec le nombre des associés.
Egalement réglé le sort de l’amendement Le Fur sur les installations classées qui a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Le dispositif actuel est assoupli mais il sera encadré par un décret, prévu avant la fin de l’année, qui précisera les règles applicables aux regroupements ou modernisations d’élevage dès lors que le regroupement ou la modernisation n’aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité d’élevage.
Enfin, lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Agriculture a introduit un amendement visant à transférer aux chambres d’Agriculture les missions remplies jusqu’ici par les Adasea sur l’accompagnement de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cet amendement a été adopté par le Parlement.
