Pour rappel, la loi sur l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avait été adoptée dans l’urgence reportant à une date ultérieure la rédaction et l’articulation des textes d’application. Malheureusement, ces textes ne répondent pas complètement aux interrogations des juristes et ne sont sans doute pas satisfaisants pour une adaptation au monde agricole, dont la singularité et les particularités sont légions.
A noter que les entreprises industrielles, commerciales et artisanales sarthoises ne s’y sont pas trompées puisqu’à ce jour le greffe, n’a enregistré aucune immatriculation depuis le 1er janvier 2011, date à partir de laquelle ce statut est applicable.
Les principaux atouts
- Le principe d’étanchéité des patrimoines : on a plusieurs fois évoqué le caractère trop souvent symbolique de la séparation des patrimoines. Et malheureusement, l’’EIRL ne déroge pas à la règle. En effet, pour un Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée, comme pour une EARL, ou encore l’insaisissabilité, l’entrepreneur peut toujours y déroger en se portant caution au codébiteur.
La vraie innovation de l’EIRL est que, désormais, la séparation des patrimoine jouera pour le recouvrement des impôts et des cotisations sociales. Ce dernier devra s’effectuer sur le patrimoine professionnel de l’exploitant et non plus sur son patrimoine privé, à l’exception naturellement des cas de fraude.
- Une fiscalité à la carte : à l’exception du forfait, qui lui est interdit, l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut à sa guise opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
S’il est à l’impôt sur le revenu et qu’il exerce à la fois des activités agricoles et commerciales, et qu’il dépasse les seuils auxquels sont contraints les EARL et les individuels, l’Entreprenuer Individuel à responsabilité limiéte pourrait rester à l’impôt sur le revenu avec 2 bilans : l’un aux bénéfices agricoles (BA), l’autre aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sans être obligé de passer à l’impôt sur les sociétés.
Les inconvénients
- Une publicité permanente : parmi les nombreuses formalités que devra effectuer l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, on relève l’obligation de publier toute modification dans la consistance de son patrimoine d’affectation dans la mesure où cette modification porte sur un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €. Le simple achat d’un tracteur, la construction de tout bâtiment nécessitera non seulement une évaluation par un professionnel mais de surcroît publicité au registre de l’agriculture.
A cette publicité relative à l’accroissement du patrimoine, s’ajoute l’obligation annuelle de déposer les comptes de l’entreprise dans les 6 mois de la clôture comptable, auprès du CFE qui transmettra au greffe. Jusqu’à présent, seules les sociétés à responsabilité limitée y étaient tenues, à l’exception cependant des société agricoles qui en étaient dispensées.
- L’affectation au bilan des bâtiments agricoles : tous les biens et droits nécessaires à l’activité professionnelle doivent impérativement être apportés au bilan de l’EIRL à l’exception des terres pour les exploitants agricoles qui n’y tiendraient pas. Cependant, rien dans les textes ne répond au problème spécifique en agriculture des bâtiments : quid des plantations et autres constructions effectuées par l’exploitant sur le sol qu’il détient en location ou sur son sol en propriété dont les terres n’auront pas été apportées au bilan.
En conclusion, si l’enjeu de la protection des biens privés d’un entrepreneur individuel reste une bonne question, la réponse qui lui a été apportée via l’EIRL est en l’état une mauvaise réponse.
Marie-Christine BRISSET JOURDAIN, juriste FDSEA
