Des modèles de formulaires avec des notices explicatives sont proposés pour les différentes situations susceptibles d'intervenir pour les agriculteurs :
o transfert de références dans le cadre d'un transfert foncier,
o déclaration de perte définitive ou temporaire de prairies (travaux d'aménagement foncier ou d'utilité publique...),
o dérogation pour les bénéficiaires des aides à la cessation laitière, agriculteur en difficulté ou redressement judiciaire,
o dérogation pour les surfaces engagées en mesure agroenvironnementale ' retrait des terres arables ',
o dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés.
Le ministère rappelle que les surfaces de référence sont établies à partir des données du dossier PAC 2010 et le cas échéant sur les corrections apportées sur la base des événements déclarés.
Les contrôles conditionnalité relatifs au maintien de ces références en 2011 seront basés sur ces références. Ces notifications sont importantes : si elles ne sont pas adressées à la DDT, les contrôles effectués en 2011 se baseront sur les références calculées en 2010 non actualisées. Contacter le service PAC pour toutes informations supplémentaires.
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